Location immobilière : nouvelle mention obligatoire, le numéro d’identification fiscal du logement
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À partir du 1er janvier 2024, tous les nouveaux baux de location pour résidence principale, qu'ils soient nus ou meublés, devront inclure le numéro d’identification fiscal du logement.
Cette obligation s'applique aux baux de résidences principales, nues ou meublées, conclus à partir du 1er janvier 2024 pour les logements situés en France métropolitaine.
En ce qui concerne la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, cette mention sera obligatoire à compter du 1er janvier 2028.
Où trouver ce numéro ?
Le numéro d’identification fiscal du logement est disponible sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace personnel du propriétaire, sous les onglets « biens immobiliers » ou « gérer mes biens immobiliers ». Sur le descriptif de chaque bien, la première information est le « numéro fiscal du local ».
Ce numéro se compose de 12 chiffres, dont les deux premiers correspondent au département.
Pour les biens en copropriété, chaque lot (appartement, parking, cave, etc.) dispose de son propre numéro d’identification fiscal. Dans ce cas, le propriétaire doit indiquer sur le bail uniquement le numéro d’identification de l’appartement.
Attention
Le numéro d’identification fiscal du logement est distinct de l’identifiant fiscal du propriétaire.
Sources :
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au Journal officiel du 20 août 2023, modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux nouveaux contrats de location pour résidence principale.